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Le propriétaire d’un bien classé monument historique ou classé à l’inventaire supplémentaire peut prétendre, sous certaines conditions, à des réductions d’impôts. Ces avantages concernent notamment les droits de donation et de succession, mais aussi le déficit foncier.

Les biens éligibles

Les avantages fiscaux profitent d’abord aux propriétaires de biens classés monuments historiques ou classés à l’inventaire supplémentaire. Peuvent également y prétendre les propriétaires de biens qui possèdent le label délivré par la Fondation du patrimoine.

Les propriétaires d’immeubles ne répondant à aucun de ces critères peuvent néanmoins bénéficier du dispositif, à condition que les biens en question soient ouverts au public et qu’un agrément ait été délivré, avant le 1er janvier 2014, par le ministère du Budget ou la Direction générale des impôts.

L’Administration fiscale peut imputer les charges aux travaux réalisés sur l’ensemble de l’immeuble. Mais dans certains cas, les charges déductibles concernent une partie spécifique du bien, comme une tour, un escalier ou un plafond…

Les conditions

La loi sur les monuments historiques pose trois conditions cumulatives :

  • Le bien ne doit pas appartenir à une société, à moins que celle-ci ne soit une SCI familiale ou une entreprise soumise à l’IR et qu’elle ait reçu un agrément ;
  • Sauf agrément spécifique, la mise en copropriété rend l’immeuble inéligible ;
  • Le propriétaire est tenu à la conservation du bien pendant une période minimale de 15 ans à compter de son acquisition.

Les charges déductibles

La règle veut que le propriétaire impute à son revenu global les chargées liées à l’immeuble.

Les charges en question sont, en principe, déduites du revenu foncier par le propriétaire-bailleur (intérêt d’emprunt, impôt foncier, travaux d’amélioration ou d’entretien, etc.)

Les coûts des travaux d’agrandissement, de construction ou de reconstruction ne sont pas déductibles.

La proportion des charges déductibles

L’imputation touche la moitié des charges dans deux cas :

  • si l’immeuble ne bénéficie que d’un agrément
  • si l’immeuble est classé ou inscrit ISMH mais fermé au public

L’intégralité des charges est déductible si les deux conditions suivantes sont remplies :

  • L’immeuble est inscrit ou classé ISMH
  • L’accès à l’immeuble est ouvert au public

Précisions sur la notion d’« ouverture au public »

Ce critère est rempli dans un des deux cas de figure suivants :

  • L’accès est libre pendant au moins 50 jours par an, dont 25 jours fériés, d’avril à septembre
  • L’accès est libre pendant au moins 40 jours par an, dont 25 jours fériés, de juillet à septembre

Exonération des droits de succession ou de donation

Le propriétaire peut prétendre à cette exonération si l’essentiel du bien est classé ou inscrit ISMH. Pour payer moins d’impôt, le propriétaire peut aussi faire en sorte que les jardins et les parcs entourant bien rentrent dans le champ de l’exonération. Ces espaces, pour cela, doivent être aménagés pour les visites. Quant au mobilier, il n’est concerné par l’exonération que s’il représente le prolongement historique ou artistique du monument.

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