Instruction en urbanisme

L’instruction en urbanisme est la mise en place d’une nouvelle organisation au sein des communes de plus de 10 000 habitants. En effet, suite à la loi Alur, l’État annule les services gratuits pour l’instruction des autorisations d’urbanisme dans les communes le 1er juillet 2015. Dans ce sens, les communes doivent organiser différemment le service d’instruction en urbanisme. Ainsi, diverses collectivités proposent aux communes un appui pour organiser l’instruction en urbanisme selon les territoires. Les communes créent donc au niveau local un service d’instruction spécifique.
Instruction en urbanisme

Pourquoi ces changements ?

Suite à la décentralisation de l’urbanisme et du droit des sols en 1983, l’État délègue la responsabilité sur le droit des sols aux collectivités locales. Ce changement de service de l’instruction en urbanisme permet à l’État de réduire le déficit budgétaire. En effet, dans le rapport de la Cour des comptes de juillet 2013, celle-ci recommande à l’État de ne « fournir ce service qu’aux communes et communautés qui le nécessitent ».

Les conséquences dans les communes

Les territoires concernés doivent mettre en place une nouvelle organisation pour le service d’instruction en urbanisme, que ce soit au niveau juridique, financier ou organisation. Dans ce sens, l’AMF et l’AdCF accompagnent les collectivités, afin de les aider dans les démarches de mise en place de ce service. Ainsi, les communes sont solidaires entre elles et organisent un groupement de communes membres pour l’installation d’une instruction mutualisée.

Les enjeux de cette nouvelle organisation locale

Au sein de cette nouvelle organisation pour l’instruction en urbanisme, sont précisés les liens entre plusieurs compétences en urbanisme et les principes régissant le champ de l’instruction. Ceci, tout en rappelant le contexte de désengagement de l’État. Dans ce sens, les communes ont créé un service mutualisé de l’instruction. Cette mutualisation permet de définir les périmètres à retenir pour la création de ces services, en tenant compte des limites du code de l’urbanisme, selon les territoires et la politique des élus. La relation entre les communes respectives et ce service d’instruction mutualisé est définie sous forme de convention signée par les deux parties. Ainsi, l’organisation du service d’instruction est gérée par le service mutualisé, tant dans la taille, que sans les coûts du service en question.

Le rôle du Maire dans l’instruction en urbanisme

Le Maire délivre au nom de l’État l’instruction en urbanisme, dans les communes non compétentes. Cependant, en cas de problème, cette instruction peut être signée par le Préfet ou le Sous-Préfet par délégation (art R.422-2 du code de l’urbanisme). Suivant l’article R.423-14 du code de l’urbanisme, au sein des communes compétentes, le Maire est la personne compétente pour délivrer l’instruction en urbanisme. Cependant, des contrôles sont effectués pour vérifier la délivrance d’actes légaux.