Déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable de travaux est un document qui se présente sous forme d’une autorisation obligatoire, surtout dans le cas de travaux mineurs. Les travaux concernés sont par exemple la construction d’un garage, d’une dépendance ou la modification d’une construction existante. En effet, cette déclaration est utilisée pour la modification de la hauteur d’un mur, pour changer la superficie d’une piscine, pour tous les travaux modifiant l’extérieur d’une construction, les ravalements et bien d’autres. Sans cette déclaration, vous ne pouvez pas réaliser des aménagements et des travaux.
Déclaration préalable de travaux

Comment effectuer cette démarche ?

Afin de réaliser votre déclaration préalable de travaux, il vous suffit de déclarer votre projet à l’aide de l’un des trois formulaires disponibles en ligne. En effet, en fonction du type d’aménagement, vous disposez d’un formulaire adéquat. Par exemple, pour faire des travaux sur une maison individuelle, afin de construire une annexe, une clôture ou autres, vous téléchargez le Cerfa n°13703*05, Déclaration préalable – Constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes. Deux autres Cerfa sont également proposés pour les nouvelles constructions et les divisions de terrains. Il est à noter qu’une notice de déclaration préalable de travaux est disponible pour chacun de ces formulaires, vous indiquant la liste des pièces à fournir accompagnant votre dossier.

A savoir pour finaliser une déclaration préalable de travaux

Votre demande doit être transmise en deux exemplaires à votre mairie, soit vous la déposez directement, soit vous l’envoyez par lettre recommandée avec avis de réception. Dans le cas où vos travaux sont situés dans un secteur protégé, vous devez rajouter des exemplaires en plus. Ceci fait, votre mairie vous fournit un récépissé, dans lequel est indiqué votre numéro d’enregistrement, avec la date à laquelle vous pouvez commencer vos travaux. Il ne faut pas oublier que le propriétaire a aussi le droit d’engager un professionnel comme un architecte pour concevoir l’ensemble du dossier.

Délai d’instruction de la demande

Dès le dépôt de votre demande de déclaration préalable de travaux, le délai d’instruction est de 30 jours. Il est à noter qu’un extrait de votre déclaration est affiché en mairie. Dans cet extrait est précisé les informations essentielles du projet. L’affichage de celui-ci dure dans les 15 jours après le dépôt de votre dossier et pendant toute l’instruction. Pour les cas de travaux dans des lieux protégés, tels que des monuments historiques, parc national, établissement public, impact environnemental et autres, ce délai d’instruction est un peu plus long. Il est possible de demander le rallongement de ce délai. Pour ce faire, on doit faire la requête bien avant la fin de la durée. Dans le cas contraire, on pourra avoir des problèmes si le délai est dépassé alors que les travaux ne soient pas encore achevés.

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