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Au mois d’avril de cette année 2016, le conseil d’État précise dans un arrêt quelles sont les clauses pour recevoir réparation après un refus illégal d’un permis de construire. En outre, le conseil d’État avait aussi sorti d’autres arrêts concernant le droit de l’urbanisme le même mois. La possibilité d’exploitation sur une installation de stockage de déchets inertes en fait partie. Le plan de prévention de risques d’inondations a également été revu sur plusieurs points.

Le refus de permis de construire illégal en particulier !

L’interrogation était posée au Conseil d’État de connaitre si un recours administratif contre un permis de construire peut réglementairement emmener la mise en œuvre de la théorie de la connaissance acquise, alors même que la présentation dudit permis n’honore pas les exigences de publicité prévues par l’article A 424-17 du Code de l’urbanisme ?

Selon la Haute Juridiction administrative « l’article A. 424-17 du Code de l’urbanisme, dispose d’informations qui peuvent être exploitées par des tiers pour qu’ils puissent préserver leurs droits. Toutefois, un tiers qui exerce un recours administratif ou contentieux contre un permis de construire signifie aussi qu’il a conscience de cette décision. En conséquence, il a pour effet de faire courir à son égard la durée de recours contentieux, alors même que la publicité à propos du permis n’aurait pas satisfait aux organisations augurées en la matière par l’article A. 424-17 du Code de l’urbanisme ».

Le refus d’un permis de construire n’est pas toujours bénin, puisqu’il prive un demandeur de la possibilité de réaliser son projet immobilier. Ce préjudice est pourtant gracié lorsque le refus est justifié par l’intérêt général, et ne donne donc lieu à aucun dédommagement pour le demandeur. À l’inverse, lorsqu’un refus de permis est jugé illégal, le pétitionnaire est reçu, dans certaines conditions, à recevoir une correction de son préjudice.

Le Conseil d’État formule favorablement dans cet arrêt les conditions de dédommagement d’un refus illégal de permis de construire. À ce titre, il stipule que :
L’accès au droit à réparation est soumis au caractère direct et certain des préjudices prétendus ;
La perte de profits ou le manque à gagner résultant de l’impossibilité de faire une opération immobilière suite à un refus illégal de permis de construire revêt un caractère éventuel et ne permet pas de jouir d’une réparation ;
Toutefois, dans des cas particuliers, si le requérant justifie de circonstances spécifiques, tels que des promesses de vente avec de nouveaux acheteurs ou l’état avancé des transactions commerciales avec des acquéreurs, tout cela permet de revoir ce préjudice comme présentant un caractère direct et certain. On peut alors avoir une possibilité d’avoir réparation au titre du bénéfice qu’il pouvait raisonnablement espérer de cette opération.

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