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Pour diverses raisons, le service de l’urbanisme de la mairie peut refuser un permis de construire. Néanmoins, le demandeur que ce soit le propriétaire ou bien son mandataire a le droit de déclencher deux procédures différentes. La première est dite le recours gracieux et la seconde est appelée le recours contentieux. Dans les deux cas, il lui faut des preuves bien solides qui réfutent la décision de la mairie concernant l’attribution du permis de construire. Voici un exemple de démarche à suivre pour faire recours en cas de refus de permis de construire

Choisir un type de recours

Le recours gracieux

Celui-ci consiste à constituer un dossier avec une lettre recommandée avec accusé de réception à la personne ayant refusé le permis de construire. S’il ne s’agissait du maire, mais d’un subordonné, on peut adresser la lettre à son supérieur hiérarchique. On doit bien sûr accompagner la lettre de toutes les preuves montrant que le refus est non fondé.

Normalement, la lettre de refus de permis de construire doit être signée par le préfet du département ou par le maire. Il porte également le nom du signataire.

Voici les hiérarchies à connaitre dans le cas où cela est nécessaire :

Au plus haut de la chaine se trouve le ministre de l’intérieur. Après lui, il y a le préfet puis le maire. Toutefois, si c’est le préfet qui a refusé le permis de construire, mieux vaut s’adresser au ministère concerné comme l’équipement, le logement, l’environnement et bien d’autres.

Le recours contentieux

Pour le recours contentieux, le destinataire a un droit légal de 4 mois avant de donner une réponse à partir de la date de réception de la lettre. Sans réponse de sa part après ce délai, la demande est considérée comme refusée. Dans ce cas, le demandeur doit porter l’affaire auprès du tribunal administratif dont dépend le terrain où sera montée la construction. A ce niveau, mieux vaut faire appel à un cabinet d’avocat.

La réponse du coté de l’administration !

Selon l’article R. 423-19 du code de l’urbanisme, le compteur débute au moment où le responsable de l’urbanisme concerné reçoit la demande avec un dossier complet. En ce qui concerne le contenu des demandes d’autorisation d’urbanisme, c’est la partie réglementaire du code de l’urbanisme qui le détermine. Celle-ci dresse en effet une liste exhaustive des différents documents à fournir, dans le dossier qui accompagne le formulaire de demande. Le décret n° 2015-482 du 27 avril 2015, à ce propos, énonce explicitement qu’ « aucune autre information ou pièce ne peut être réclamée par l’autorité compétente ». Par conséquent, aucune requête de pièces exagérées ne saurait avoir juridiquement pour conséquence de retarder le départ du délai d’instruction des requêtes de permis de construire.

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