Blog

Vous cherchez à réaliser un dossier de qualité pour votre prochain projet

Selon le code de l’urbanisation en vigueur, tous les travaux sur les constructions déjà existantes, les changements de destination et les changements d’affectation sont à peu près la même chose mais ils ne se ressemblent pas entièrement. En effet, ils ont leur propre caractéristique et leur différence. De ce fait, les démarches à faire entre ces opérations ont des points communs. Par exemple, pour le changement de destination en particulier, ce sont les travaux à exécuter qui dictent tout ce qu’il faut faire au niveau administratif.

Quelques points à retenir sur les changements d’affectations des locaux d’habitation

Pour ce qui est des changements d’affectations des locaux d’habitation, il faut savoir que tous les emplacements qui sont faites pour recevoir des particuliers sont compris. Ceci a été mis en fonction afin d’éviter les désordres dans les centres villes surtout dans les quartiers de bureaux. Vous pouvez voir et lire cette règle dans les articles L.613-7 s du code de la construction et de l’habilitation. Cette codification veut dire que la transformation d’utilisation des locaux destinés à l’habitation doit passer par un agrément administratif préalable. Par exemple, elle concerne les logements de gardien, les logements de fonction, les logements-foyers ou autres. Toutefois, son champ d’application est limité dans les zones qui abritent plus de 200 000 habitants et dans le département de la petite couronne. On obtient la réponse à cette demande par arrêté préfectoral à la mairie.

Le permis de construire changement de destination : c’est quoi ?

En général, les travaux à effectuer sur les constructions existantes nécessitent soit une déclaration préalable de travaux soit un permis de construire. Ce sont généralement des paramètres comme l’ampleur du projet et les modifications prévues qui définissent la démarche à faire.Bien que les changements faits dans le code de l’urbanisme, applicable en début octobre 2007,explique cette situation, dans la mesure où tout changement de destination sera soumis à une demande de permis de construire changement de destination voire même une simple déclaration préalable, plusieurs points doivent encore être expliqués. Le moment précis pour déclarer un changement de destination en est un. L’idéal alors c’est de se renseigner auprès des services compétents ou à la mairie pour obtenir des réponses exactes et précises. De cette manière, on ne risque pas de pénalisations et des sanctions.En effet, si vous n’avez pas d’autorisation, les travaux finis sur une structure déjà existante et qui n’ont pas été déclarés auprès de la commune sont passibles de sanctions diverses. Selon les cas, le propriétaire peut être obligé à suspendre le projet jusqu’à ce qu’il régularise sa situation. Il se peut même que le projet soit catégoriquement annulé.Les voisins peuvent aussi avoir recours aux travaux. Faute d’une autorisation communale, le propriétaire n’aura ni preuve ni dossier sur quoi s’appuyer pour avoir gain de cause. Même avec l’intervention d’un avocat si le problème ne se résout pas au niveau de la commune, il risque de perdre.

 

Laisser un commentaire