Portail / Portillon / Clôture

Déclaration de travaux PORTAILS et CLOTURES

 

Délimiter sa propriété permet de vivre en toute tranquillité en conservant son intimité. Mais cela nécessite une grande prudence quant au respect des règlementations diverses vis-à-vis de la commune où l’on se trouve. Avant de se lancer dans les travaux, mieux vaut dans ce cas connaitre toutes les autorisations à obtenir. La mise en place d’une clôture, d’un portillon ou d’un portail est régi par les codes de l’urbanisme et civil. Si on ne les respecte pas, on risque plusieurs pénalisations comme la suspension du projet voire l’annulation du projet. Au pire, on peut se faire poursuivre en justice par les services de l’urbanisme ou par les voisins. Certes, le code civil dans son article 647 du Code civil, évoque que tout le monde a le droit de démarquer sa propriété au moyen d’une clôture et d’un portail. Mais c’est plutôt la manière de s’y prendre qui peut poser des soucis.
Le permis de construire portail/portillon/clôture

Le code civil et la réglementation des portails et clôtures

Selon l’article 663 du Code civil, la mise en place d’une clôture et d’un portail dans une propriété privée doit être faite selon certaines exigences. Compte tenu du fait que la délimitation pourrait porter atteinte aux voisins, la hauteur de la clôture est limitée à un minimum de 32 cm. Si la largeur maximale ne pose généralement pas de problème, la hauteur maximale oui ! Dans la plupart des municipalités françaises, on accorde une clôture haute de 3,20 m dans une agglomération abritant plus de 50 000 habitants.

En général, la largeur d’un portail ou d’une clôture ne pose pas de problème, en revanche la hauteur oui. Dans la majorité des communes, une clôture haute de 3,20 mètres est autorisée dans une ville qui abrite moins de 50 000 habitants. Dépassant cet effectif, l’édification d’une clôture ne peut dépasser les 2,60 m pour le particulier.
Aussi, il faut penser au modèle pouvant être utilisé. Si le terrain se trouve dans une zone ayant des sites classés ou à proximité d’un monument conservé, les couleurs voire les matériaux pouvant être adoptés sont aussi normalisés.

Le mur mitoyen

Le mur mitoyen est une clôture édifiée après accord de deux voisins. Le mur appartient dans ce cas aux deux camps. Il sera généralement délimité à cheval sur la division des deux parcelles. Cette alternative permet aux deux propriétaires de faire une économie et de gagner plus de place chacun. Seul bémol, tout doit se faire à deux. Il faut toujours l’accord de l’autre partie pour faire des travaux d’entretien ou de réparation. Plusieurs articles présents dans le code civil régissent le mur mitoyen (653 à 665 pour les murs et 666 à 670 pour les autres types de clôture).

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