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Maison

Permis de Construire MAISON INDIVIDUELLE

 

Faire une demande de permis de construire maison est l’une des étapes obligatoires à franchir quand on souhaite réaliser une construction d’habitation. En général, toute édification de bâtiment passe nécessairement par cette modalité. Les démarches à suivre sont prescrites dans les règlementations et dispositions législatives de l’urbanisme. Elles peuvent donc varier d’une commune à une autre et cela, selon la situation et l’endroit où se trouve la parcelle concernée. Les règles ne sont pas les mêmes pour un terrain en zone urbaine, un terrain en zone rural, un terrain se trouvant à proximité d’une aire ou d’un monument protégé, un terrain situé dans une zone inondable etc.
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Permis de construire – formalités et procédure

Le permis de construire est un document usuel. Mais comme la grande majorité des démarches administratives, les démarches à suivre pour en faire la demande et l’approbation passent par des étapes qu’on ne connaisse pas forcément.

Le dépôt de la demande pour obtenir ce document est fait auprès de la mairie. Le propriétaire lui-même ou un mandataire peut le faire. Le dossier doit contenir un formulaire administratif de demande de permis de construire et quelques plans concernant le terrain en question (plan cadastral, plan des façades, plan de masse). Il doit aussi comprendre un dossier paysager (photos et dessins montrant la parcelle et le projet). Le demandeur peut être une personne qui dispose une promesse de vente et non le propriétaire du terrain.
Si jamais, le maire ou le service compétent juge que le dossier manque de pièces importantes, le demandeur a trois mois pour les fournir.

Dans le récépissé, le maire doit indiquer qu’aucune rectification concernant le permis ne sera plus prise en compte après un mois de la délivrance du permis. De même, si aucune réponse n’est fournie par l’administration après un délai mentionné dans le récépissé, cela veut dire une acceptation tacite.

En principe, pour les maisons individuelles, le délai d’instruction de la requête est de soixante jours à compter de la réception du dossier complet pour les permis de construire. Toutefois, on peut demander un prolongement de ce délai dans des cas précis prédéfinis par les règlementations de l’urbanisme appliquées dans la zone concernée.
Huit jours après la décision ou la non-opposition d’une demande de permis de construire, celui-ci tacite ou formel !m, doit être affiché à la mairie pour une durée de deux mois. Cet affichage doit également se faire sur le chantier de façon à être visible de la voie publique, pour une durée minimale obligatoire de soixante jours et jusqu’à l’achèvement de tous les travaux sur le chantier.

Cependant, tout individu ayant une raison plausible peut s’opposer au projet. Mais au-delà de deux mois, aucune opposition n’est pas recevable.

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