Tout savoir sur le permis de construire maison

Le PC maison ou permis de construire maison est un document attestant la conformité d’un projet de construction d’une maison par rapport aux différentes règles et au code qui régissent l’urbanisme. C’est une sorte d’autorisation permettant à un propriétaire ou un constructeur dit mandataire d’effectuer des travaux sur un terrain ou sur une structure déjà en place. Les démarches à suivre pour obtenir cet agrément sont nombreuses. Plusieurs sites internet consacrés à l’univers de la construction et un service d’urbanisme auprès de la commune peuvent donner toutes les informations indispensables le concernant.

Permis de construire maison: les pièces à fournir

Si le terrain se trouve dans une commune où il y a un PLU ou Plan local d’urbanisme ou un POS ou Plan d’occupation des sols, la mairie prend en charge l’élaboration du permis de construire maison. Dans les autres cas, on s’adresse à la préfecture. En ce qui concerne les documents à préparer pour compléter le dossier, on a besoin de 4 exemplaires avec une série de pièces justificatives comportant :
– l’identité du demandeur qui pourrait être le propriétaire lui-même ou un mandataire,
– l’identité et la qualité de l’auteur du projet,
– la situation et la superficie du terrain à bâtir,
– l’éventuelle identité du propriétaire si ce n’est pas lui qui fait la demande,
– la nature des travaux,
– la destination
– les différentes mesures des constructions.

Plusieurs autres documents peuvent être demandés selon les cas comme divers plans (de situation du terrain, de masse des constructions en 3D faisant apparaître les travaux extérieurs, les plantations etc.). Il se peut aussi que le servie de l’urbanisme sollicite le tracé des équipements publics ou privés, des images présentant les façades, l’environnement et le paysage où se situe la parcelle et bien d’autres encore. Dans certains cas, on exige même des dossiers particuliers comme le document attestant une étude sur les impacts de l’implantation sur l’environnement.
S’il y a des pièces manquantes à la demande, le service de l’urbanisme doit l’informer dans un délai déterminé. Le demandeur aura encore l’opportunité de les fournir.

Qu’est-ce qu’un permis tacite ?

En général, le temps d’attente de la réponse venant de l’administration est d’environ deux mois. Si ce délai d’instruction fixé est dépassé et qu’on n’obtient toujours aucune réponse, le demandeur jouit de ce qu’on appelle un permis tacite. Les gros œuvres peuvent alors commencer sans aucune autre autorisation. Il est possible de faire une demande d’une attestation d’un permis tacite auprès de la mairie.
Quelle que soit la réponse de la mairie, le permis de construire maison est validé par un arrêté. Ce dernier fixe le commencement de la date de validité du permis qui est généralement de 24 mois.

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