Quelques informations concernant le permis de construire groupé

Certes, on ne parle plus de permis de construire groupé mais de permis de construire valant division. Toutefois, il serait peut-être bien d’en savoir un peu plus. Il s’agit d’un acte administratif qui affirme la conformité d’un projet de construction avec les règlementations d’urbanisme et toutes les dispositions législatives en vigueur. Les démarches à suivre pour obtenir ce permis étaient les mêmes que celles qu’on doive faire pour n’importe quelle autorisation utile pour la construction. On doit d’abord se renseigner auprès des services compétents. Ensuite il faut rassembler tous les documents indispensables et enfin les déposer auprès de la mairie puis attendre le délai nécessaire pour obtenir une réponse.

Pourquoi faire une demande de permis de construire groupé ?

Ce type d’autorisation privilégie particulièrement les promoteurs constructeurs qui souhaitent travailler sur un groupe d’habitations individuelles. C’est l’article R.421-7-1 du code de l’urbanisme qui régit ce type d’autorisation. Elle présente des atouts par rapport au lotissement. En effet, elle permet de bénéficier d’une procédure simplifiée. En général, on dépose le dossier complet avec toutes les pièces jointes demandées à savoir la note de présentation, les statuts ASL et optionnellement le plan de division. De plus, avec le permis de construire groupé, on ne considère que l’assiette foncière de l’ensemble immobilier. Mais ce dernier atout est passible de retourner ensuite contre les acheteurs.

La légalité de chacun des édifices n’est pas un souci du moment où l’on regarde tout simplement les informations qui étaient celles du permis initial dont l’édification de plusieurs structures sur une parcelle déterminée. Toutefois, tout se bascule après la division parcellaire. On ne considère que les lots issus de la division lors du calcul du coefficient d’occupation des sols ou COS et non par rapport au terrain. Cette même règle est appliquée pour la superficie minimale des parcelles.

En revanche, si l’on divise le terrain avant de le vendre sous forme de plusieurs parcelles, les règles s’appliqueront à chaque parcelle séparément. Il est quand même possible de modérer quelques effets « pervers » de cette application au cas de division en réalisant, avant la requête de permis de construire un état parcellaire de division qui sera relié au plan de division du dossier de permis de construire groupé, état énonçant la répartition des droits en particulier des droits à élaborer qui seront ceux de chaque acheteur après l’accomplissement de l’édifice. Rien n’empêche de faire pareil dans l’état descriptif de division accompagnant le code qui concerne la copropriété si la vente doit être celle de lots de copropriété.

Tout comprendre du permis de construire groupé semble être difficile. L’idéal alors c’est de confier toutes les tâches concernant ce sujet à des professionnels en construction.

Vous cherchez à réaliser un dossier de qualité pour votre prochain projet

Summary
Review Date
Reviewed Item
Quelques informations concernant le permis de construire groupé
Author Rating
51star1star1star1star1star