Tout savoir sur le permis de construire division de terrain

Dans le code de l’urbanisme, c’est l’article R. 431-24 qui régit le permis valant division ou permis de construire division de terrain. Cet article stipule que tous les travaux concernant des travaux sur une construction sur une unité foncière ou sur un ensemble d’unités foncières adjacentes, de plusieurs habitations dont la parcelle d’assiette comportant une ou plusieurs unités foncières mitoyennes, doivent être soumis à une division en propriété ou en bénéfice avant l’aboutissement de l’ensemble du projet. Un plan de division doit compléter la demande. Si le projet prévoit la mise en place de voies ou espaces communs, il faut penser à l’organisation d’une association syndicale des acheteurs qui prendra en charge l’administration et l’entretien de ces voies et espaces communs.
Cette règlementation change dans le cas où l’ensemble est soumis au statut de la copropriété ou quand le demandeur justifie de la conclusion avec la municipalité ou l’organisme public de coopération intercommunale compétent d’un contrat avisant le transfert dans leur domaine de l’intégralité des ruelles et parcs collectifs une fois les travaux finis. En 2012, par le décret n° 2012-274, l’article a été modifié. Toutefois, reste un outil ancien inséré dans le code de l’urbanisme.

Comment déterminer l’assiette foncière du permis de construire valant division ?

L’assiette foncière concerne l’ensemble de l’unité foncière touché par le projet de construction. En général, elle est différente de l’assiette foncière lors d’une déclaration préalable ou d’un permis d’aménager. Aucun texte ne prévoit que ce permis de construire puisse ne considérer qu’une partie de l’unité foncière. Ainsi, il rassemble l’ensemble de l’unité foncière sur laquelle on souhaite construire des bâtiments. Il est impossible pour un pétitionnaire de faire une demande de permis de construire division de terrain sur une partie de l’unité foncière.
Les modifications apportées en 2007 appuyées par l’article R. 431-24 précisent très nettement que le permis peut concerner plusieurs unités foncières avoisinantes. Dans ce cas, l’assiette foncière considérée sera l’intégralité des unités foncières contiguës sur lesquelles on envisage les travaux de construction.

Demande de permis de construire division de terrain : qui ?

Plusieurs profils peuvent faire une demande de permis de construire division de terrain. Un propriétaire unique qui, après division du terrain, en vend une partie à un autre propriétaire en est un exemple. Un propriétaire unique qui peut transférer une partie de son permis de construire peut également en faire la requête. Mais plusieurs constructeurs qui se soutiendront dans l’accomplissement des équipements communs peuvent aussi faire une demande de permis de construire valant division.

La préparation du dossier ainsi que les contenus de ce dossier sont identiques à ceux du permis de construire habituel. Deux documents complémentaires les différencient : le plan de division et un document présentant le projet de constitution d’une association syndicale des acheteurs, en cas de voies ou d’espaces communs.

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