Mieux connaitre le permis de construire changement de destination

Dans le code de l’urbanisme, les travaux sur les constructions existantes, les changements de destination et les changements d’affectation sont des choses similaires mais qui ne se ressemblent pas totalement. Ces opérations ont chacune leur propre caractéristique et leur particularité. Elles sont alors soumises à des règles différentes. Les démarches à suivre et les formalités administratives leur concernant ont des points en commun. Mais elles ont aussi leur dissimilitude. Pour le changement de destination en particulier, ce sont les travaux à réaliser qui définissent tout ce qu’il faut faire niveau administratif.

Point sur les changements d’affectation des locaux d’habitation

Tous les locaux destinés à recevoir des particuliers sont compris dans le changement d’affectation. Celui-ci consiste notamment à éviter le bouleversement des centres villes en quartier de bureaux. Ce sont les articles L.613-7 s. du code de la construction et de l’habitation qui régissent cette opération.
Cette codification prévoit que la transformation d’utilisation des locaux destinés à l’habitation est soumise à un agrément administratif préalable. Elle concerne les logements de gardien, les logements fonction, les logements-foyers, etc. Toutefois, son champ d’application est limité dans les zones disposant plus de 200 000 habitants et dans le département de la petite couronne. On obtient la réponse à cette demande par arrêté préfectoral.

Le permis de construire changement de destination

Selon les cas, les travaux sur les constructions existantes sont soit soumis à une déclaration préalable soit au permis de construire. Ce sont généralement des paramètres comme les dimensions du projet et les modifications prévues qui définissent la démarche à faire.

Bien que les changements faits dans le code de l’urbanisme applicable en début octobre 2007 clarifient la situation, dans la mesure où tout changement de destination sera soumis à une demande de permis de construire changement de destination voire même une simple déclaration préalable, plusieurs points doivent encore être expliqués. Le moment précis pour déclarer un changement de destination en est un. L’idéal alors c’est de se renseigner auprès des services compétents pour obtenir des réponses exactes. De cette manière, on ne risque pas de pénalisations.

En effet, faute d’autorisation, les travaux faits sur une structure déjà existante et qui n’ont pas été déclarés auprès de la commune sont passibles de sanctions diverses. Selon les cas, le propriétaire peut être obligé à suspendre le projet jusqu’à ce qu’il régularise sa situation. Il se peut même que le projet soit catégoriquement annulé.

Les voisins peuvent aussi avoir recours aux travaux. Faute d’une autorisation communale, le propriétaire n’aura ni preuve ni dossier sur quoi s’appuyer pour avoir gain de cause. Même en présence d’un avocat si le problème ne se résout pas au niveau de la commune, il risque de perdre.

Enregistrer

homme

Vous cherchez à réaliser un dossier de qualité pour votre prochain projet

Summary
Review Date
Reviewed Item
Mieux connaitre le permis de construire changement de destination
Author Rating
51star1star1star1star1star