Tout savoir sur le permis de construire Abri de Jardin

Comme c’est le cas pour toutes les édifications, construire un abri de jardin est régit par la réglementation de l’urbanisme et le code civil. En général, ce sont les dimensions notamment la hauteur et la surface des abris qui conditionnent les démarches administratives à suivre. Des fois, les restrictions concernent les matériaux utilisés, les couleurs, les formes, en somme la finition. Cela dépend généralement de la situation géographique du terrain. Ce sont les parcelles qui se trouvent à proximité d’un site protégé ou d’un monument historique qui sont les plus concernées par les différentes interdictions et règles rigoureuses.

Un permis de construire Abri de Jardin ou une déclaration ou rien ?

Toutes les démarches à suivre avant, pendant et après la construction d’un abri de jardin sont décrites dans les articles R421-2 et le code de l’urbanisme en vigueur sur le lieu. À l’issu de ces formalités, on peut conclure si l’édification nécessite un permis de construire abri de jardin, une simple déclaration préalable ou aucune autorisation.

Il y a des seuils qui déterminent ce qu’il faut faire. Dans le cas d’un abri de jardin ayant une surface de plancher ou une emprise au sol de moins de 5 m2, aucune formalité n’est nécessaire. La construction peut même être faite par le propriétaire lui-même.

Si le projet consiste à créer une emprise au sol ou une superficie de plancher comprise entre 5 m2 et 20 m2, et dont la hauteur ne va pas au dessus de 12 m, une simple déclaration de travaux préalable suffit.
Mais au-delà de 20 m2 d’emprise au sol ou de surface de plancher, ou lorsque l’abri prévu fait 12 m de haut et plus, son édification exige un permis de construire. Le propriétaire ou son mandataire doit alors en faire une demande auprès de la commune. Cette personne complètera le formulaire cerfa 13406 et se chargera de fournir tous les documents indispensables à la requête.

La taxe d’aménagement

Une fois qu’on obtienne une déclaration préalable ou un permis de construire abri de jardin entre déjà dans le champ d’application de la taxe d’aménagement. Néanmoins, pour que la part municipale de la taxe soit applicable à l’édification, la mairie doit avoir décidé de sa mise en œuvre. Ce sont les communes qui ont un POS ou plan d’occupation des sols ou un PLU ou plan local d’urbanisme et les communautés urbaines qui appliquent cette taxe. Dans les autres municipalités qui n’en disposent pas, la mise en place et le fondement de celui-ci doit faire l’objet d’une contestation au conseil municipal. Cependant, aucune délibération n’est prise en compte et applicable si elle n’est pas faite avant la fin du mois de novembre de l’année précédente.

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