Démolition et construction illégale

Certaines personnes pensent qu’elles puissent construire sans faire une demande préalable auprès de l’administration et qu’une fois réalisée, nul ne pourra plus intervenir. Il faut souligner pourtant que l’autorité a le plein droit de donner l’ordre de démolition sur une construction illégale. On se demande alors s’il est envisageable de régulariser une construction illégale ? Si oui sous quel délai ? L’édification sans autorisation de construire peut être soumise à invalidation ? Voici quelques informations concernant ce sujet.
construction illégale

La construction sans autorisation préalable et la prescription :

Dans la majorité des cas, toute construction sans autorisation ou permis de construire est tout de suite pris comme illégale. On se demande alors si ces travaux seront prescrits ou démolis ? Quelle que soit la situation, ils sont considérés comme des dangers pour la communauté. Ils sont alors passibles d’une poursuite judiciaire. Il est donc plus que recommandé de respecter le cadre légal. Mais faire un dépôt d’une demande d’autorisation en bonne et due forme n’est pas suffisant. Il faut aussi respecter les règles car le service de l’urbanisme effectue toujours des vérifications de la conformité des travaux et à rédiger des procès-verbaux en cas d’infraction.
Le risque pénal est particulièrement important, car si le protestataire ne semble pas vouloir se conformer aux règles et corriger l’infraction en normalisant la situation d’un point de vue réglementaire, le procureur de la république est saisi.

La démolition est-elle inévitable ?

Compte tenu des dépenses déjà faites pour le projet, on se demande alors si la démolition est vraiment inévitable même en cas d’infraction aux règles. La réponse est nuancée, car dans certaines situations la réponse est un oui et dans d’autres elle peut être non. En général, la taille de l’infraction y est pour quelque chose, autrement dit, si le manquement aux règlements n’est pas trop important, la démolition peut être écartée. Néanmoins, il faut tout de suite régulariser la situation.

Cependant pour des cas comme la construction sur une zone non constructible, ou la réalisation d’un projet sur une parcelle voisine, la démolition est inévitable. Il est à noter que dans tous les cas, aucune prescription n’est possible même trentenaire sur les biens communaux, départementaux ou d’état.
L’idéal pour ne pas faire n’importe quoi est de confier la réalisation du projet du début jusqu’à son achèvement à des professionnels qualifiés.

Que faire en cas de constatation de construction illégale ?

Si l’administration a remarqué le caractère illégal d’un projet quelconque et qu’une prescription n’est pas concevable, le propriétaire peut encore entamer toutes les démarches appropriées pour corriger le tir. Il est conseillé de faire cette opération le plus vite possible. Si la situation n’est pas jugée trop grave, la démolition n’est pas forcément obligatoire.