Tout connaître la demande de permis de démolir

Il n’y a pas qu’en construction qu’on nécessite un permis ou une autorisation. Quand on veut aussi démolir une structure, on doit faire une demande préalable auprès des autorités compétentes. Pour cela, il faut aller directement au bureau de la mairie. Normalement, on y donne tous les renseignements concernant la démolition. Les responsables compétents sont tenus d’informer le public des démarches à suivre avant d’effectuer les travaux qu’ils consistent à détruire totalement ou partiellement la structure.

Les travaux concernés

Si une nouvelle construction nécessite la démolition d’une ancienne structure ou d’une structure déjà en place, on doit faire une demande de permis de démolir. Cela concerne tous travaux de démolition dans un secteur protégé par le PLU ou encore dans une zone où se trouve des monuments protégés ou des sites historiques. Cette autorisation particulière est aussi indispensable si la parcelle concernée se trouve dans une commune où le conseil municipal a décidé d’établir cette règlementation. En effet, elle n’est pas exigée dans tout le territoire de l’hexagone. Mais pour définir si le projet est soumis à permis ou non, il est plus convenable de s’informer auprès du service concerné.

Opérations de démolitions dispensées une demande de permis de démolir :

Certaines démolitions sont distinctement exclues du préalable de demande de permis de démolir. En simultanéité avec l’énumération des différentes catégories de travaux soumises à cette obligation, le nouvel article R.421-29 du Code de l’urbanisme, donne également les justifications qui constituent la dispense. Ce sont :
– les démolitions garanties par le secret de la défense nationale ;
– les démolitions réalisées selon le code de la construction et de l’habitation sur une structure menaçant ruine ou selon le code de la santé publique sur une construction dangereuse ;
– les démolitions exécutées en application d’une décision de justice devenue irrévocable ;
– les démolitions d’habitats touchés de servitude de reculement en accomplissement de plans d’alignement agréés en application du chapitre 1er du titre IV du livre 1er du code de la voirie routière ;
– Les démolitions de lignes électriques et de canalisations.

Instruction de délivrance du permis de démolir

La procédure se divise en trois étapes bien distinctes dont la requête, la décision de l’autorité compétente et la mise en œuvre du permis de démolir. La première étape se fait par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé directement à la commune soit par le propriétaire soit par un mandataire. Après étude et constatation du lieu, l’autorité communale (maire ou autre personnalité compétente) décide d’accepter ou non la demande. Une fois qu’on a en main l’autorisation, les travaux peuvent commencer. Elle est valable pendant deux ans à partir du moment où elle est délivrée. Une interruption d’un an des travaux conduit à l’annulation du permis.

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