Permis de construire

Permis de construire

 
Le permis de construire est un document à demander auprès de l’administration, pour tous projets de construction. Celui-ci permet de vérifier si le projet est conforme aux règles d’urbanisme. Une demande de permis de construire est obligatoire, que ce soit des travaux pour une nouvelle construction, ou sur une construction existante. Dans le cas d’une piscine de moins de 10m2 ou des abris de jardin de moins de 5m2, vous effectuez une déclaration préalable.

Procédure pour obtenir un permis de construire

Pour commencer, vous devez constituer un dossier comprenant un formulaire administratif de demande de permis de construire, une copie du cadastre, le plan des façades et le plan masse. Vous devez également compléter votre dossier avec une photo du terrain, une coupe, un dessin et une notice décrivant l’impact visuel du projet. Il est à noter que vous pouvez déposer une demande, même si vous n’êtes pas propriétaire du terrain, c’est le cas lorsque le demandeur détient une promesse de vente. Votre dossier constitué, vous le déposez auprès de votre mairie. Dans le cas d’un dossier incomplet, la mairie vous réclamera les documents manquants dans les trente jours suivant le dépôt. Vous devez déposer votre demande en plusieurs exemplaires, afin de faciliter son traitement.

Qui délivre le permis de construire ?

Le maire est l’autorité compétente qui délivre le permis de construire au nom de la commune. Cependant, d’autres acteurs peuvent intervenir, selon les communes, comme le conseil municipal pour les communes dotées d’une carte communale, le préfet ou le maire au nom de l’État dans les autres communes. Pour les cas exceptionnels, l’autorité administrative de l’État (maire ou préfet) est compétente pour se prononcer au nom de l’État sur certains projets.

Dossier incomplet, récépissé, refus de permis

Une fois votre dossier traité, la mairie vous délivre un récépissé avec des informations provisoires, rectifiables dans un délai d’un mois. Dans celui-ci est précisé la date limite de réponse de l’administration concernant votre demande. Dans le cas ou votre dossier est incomplet, vous avez trois mois pour le transmettre à la mairie, sans lesquels, votre demande sera automatiquement refusée. Par ailleurs, dans le cas d’un refus de permis de construire, vous avez la possibilité de contacter le service compétent, afin de modifier votre projet de départ. Ou soit vous faites un recours gracieux auprès de l’autorité signataire, soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif.

Durée de validité du permis de construire

Votre permis de construire est valable pendant trois ans. Ce permis est annulé, si vos travaux n’ont pas commencé pendant cette période. De même, si vous arrêtez les travaux sur votre chantier pendant plus d’un an après ce délai de trois ans. En cas de problème, il faut se renseigner auprès de la mairie.

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