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Le permis construire division ou permis valant division est une pratique assez courant de le domaine de la construction. En effet, la division de terrain est nécessaire lors de la mise en place d’équipements communs. Cette pratique peut s’appliquer dans la cessions de terrain conçue pour des bâtis de viabilisation. Qu’en est-il en réalité?

 

Les caractéristiques du permis du division de terrain

 

Le permis valant division est régit par l’article R. 431 – 24 du Code de l’urbanisme. L’article stipule que « lorsque les travaux projetés portent sur la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette comprenant une ou plusieurs unités foncières contiguës, doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance avant l’achèvement de l’ensemble du projet, le dossier présenté à l’appui de la demande est complété par un plan de division et, lorsque des voies ou espaces communs sont prévus, le projet de constitution d’une association syndicale des acquéreurs à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l’entretien de ces voies et espaces communs à moins que l’ensemble soit soumis au statut de la copropriété ou que le demandeur justifie de la conclusion avec la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent d’une convention prévoyant le transfert dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés. » Une modification a été à l’article par le décret n°2012-274 du 28 février 2012 afin d’apporter quelques corrections sur les régimes des autorisation d’urbanisme. Le permis de construire de division de terrain ne s’appliquait que sur une unité foncière et une personne physique ou morale. Avec la réforme du 1er octobre 2007, quelques modifications ont été appliqués sur la législation concernant le permis de construire.

 

Détermination foncières du permis de construire de division de terrain

Le permis de construire  division fait partie des cas particuliers du permis de construire. Il est régit par la section II du chapitre Ier du titre III du livre IV du Code de l’urbanisme. L’assiette constitue l’ensemble de l’unité foncière qui prend en charge les projets de construction. L’assiette n’entre pas dans les textes qui codifie l’ensemble des termes du permis de construire. Avec la réforme de 2017, les termes affirme €que l’assiette agit sur plusieurs unités foncières qui prévoit la construction du bâtiments.

 

Dans quelles conditions le permis de construire de division de terrain s’applique -t-il?

 

Ce permis est nécessaire lors de la cession d’une maison d’habitation individuelle en VEFA à un promoteur, sans qu’il y ait une transfert partiel du permis de construire initiale. Dans les transactions qualifiées de complexe nécessitant l’intervention d’un opérateur privé et d’un bailleur social subventionné, il faut un programme spécial réunissant à la fois les opérateurs privées et les collectivités. A la rigueur, il faut au moins un programme rassemblant tous les investisseurs agissant dans le secteur.

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