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Vous cherchez à réaliser un dossier de qualité pour votre prochain projet

Les travaux d’agrandissement font partie des travaux de rénovation et nécessitent souvent une autorisation spéciale de la part de la mairie. Si vous envisagez d’agrandir votre maison, vous devez avant tout déclarer les travaux pour que la mairie puisse déterminer si votre projet respecte les normes en vigueur. Si ce n’est pas le cas, la mairie peut vous refuser l’autorisation. Le permis de construire agrandissement, qu’en est-il en réalité?

Pourquoi un permis de construire?

Après les déclarations de travaux, le permis de construire est également nécessaire pour la réalisation de certains travaux de construction et de rénovation. En effet , la mairie, à travers le PLU a établi quelques règles d’urbanisme à respecter. Dans certains cas, il est nécessaire d’avoir ce document avant de lancer les travaux. La demande de permis de construire est souvent nécessaire quand la surface d’agrandissement dépasse les 170m². En plus de cela, vous devez également faire appel à architecte pour réaliser le plan d’agrandissement et superviser les travaux. En d’autres termes, c’est le code de la construction et de l’habitation qui détermine vos projets.

La demande de permis de construire est obligatoire quand:

– les travaux d’agrandissement consiste à changer la vocation du bâtiment

– les travaux permettent de créer une surface de plancher de plus de 20 m²

– les travaux favorisent la création d’une surface au plancher de 40m² ou €que la surface totale de l’emprise au sol du bâtiment dépasse les 170 m².

– la bâtisse se trouve dans une zone protégée.

Est-il toujours nécessaire de faire une demande de permis de construire?

Dans certains travaux d’agrandissement, il n’est pas utile d’en demander. Le décret n°2011-1771 du 5 décembre 2011 a établis que  dans certains cas, les déclarations au préalable peuvent suffir pour agrandir sa maison, si la surface ne dépassent pas 40m². Cette déclaration n’est valable €que pour les travaux d’agrandissement et d’extension. Vous devez également faire des déclaration de travaux et vous ne pouvez les pas commencer sans avoir l’autorisation de la mairie. Si vous ne respectez pas cela, vous pouvez être sanctionné par le paiement d’une amende, ainsi qu’à la destruction de votre maison.

Permis de travaux d’extension: les dossiers à fournir

La demande se fait à l’aide du formulaire cerfa n° 13406*04 que vous devez récupérer  à la Mairie. Avec cette formulaire, vous devez joindre d’autres documents tels que le plan de situation, le plan de masse, le plan de coupe, la description du terrain, le plan des façades et des toitures, le plan de l’aspect extérieur, des photographies du terrain. Il se peut également €que la mairie exige le certificat des travaux, l’attestation d’architectes et la copie des dispositions du cahier des charges. L’architecte peut vous aider à la constitution de votre dossier et à faire toutes les démarches nécessaires pour votre permis de construire.

Quels risques encoure-t-on si l’on n’effectue pas des déclarations de travaux d’agrandissement?

Le non-respect des obligations peuvent être passible d’un paiement d’une amende de 75 000 euros et d’une sanction d’emprisonnement de 3 ans. La marie peut également démolir le bâtiment.

 

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