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Vous cherchez à réaliser un dossier de qualité pour votre prochain projet

Parfois, sur un nouveau terrain, l’acquéreur se heurte à de nombreux problèmes. Le terrain peut déjà faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux. Il se peut aussi que le terrain soit déjà soumis à l’acquisition d’un nouveau permis de construire pour cause d’indivision. Pour faciliter la tâche, les notaires chargés de l’examen du dossier conseillent la demande du permis de construire groupé. Mais qui est autorisé à faire cette demande ? Que dit la législation à propos ? Quelle est l’autorité chargée de la délivrance du permis de construire groupé ?

Quelles sont les conditions régissant les permis de construire groupé ?

Le dépôt de plusieurs demandes de permis de construire est autorisé sur un seul et même terrain. Selon la jurisprudence, le second permis accordé vaut déjà le retrait tacite de la première autorisation. L’acquisition du deuxième permis de construction pour une même parcelle dévalorise le premier permis de construire. Il devient impossible à utiliser. Une tierce personne est jugée habile à faire un recours en annulation du permis, et ce au détriment du nouveau propriétaire. Il risque de se retrouver sans permis de construire. Ce n’est pas évident comme situation. Une nouvelle demande d’autorisation ne sera plus possible avec le changement fréquent des PLU, sauf avec l’appui d’un expert avéré bien sûr. Son intervention peut changer la donne.

Quels sont les caractéristiques du permis de construire groupé ?

Le permis de construire groupé peut autoriser un particulier ou une personne morale à des travaux différents. Pour un immeuble destiné à être habité, le maire peut délivrer deux permis à deux entités différentes. L’administration du dossier est de la compétence du seul maire. Mais le maire peut penser à déléguer cette mission à un de ses adjoints par voie d’arrêté. Les personnes autorisées à faire la demande sont invitées à déposer leur demande auprès de la mairie. Elles peuvent également chargés leur mandataire d’envoyer un pli recommandé par voie postale contre avis de réception. Le propriétaire peut espérer obtenir son permis, si celui-ci est en conformité avec les règles de l’urbanisme. Il a la chance d’être accordé. Mais dans le cas où le propriétaire pense rencontrer des abus dans l’application du droit, il peut saisir les tribunaux civils afin de tenter une action en justice.

Quels sont les avantages et inconvénients du permis de construire groupé ?

Le permis de construire groupé présente plusieurs possibilités dont la pluralité des partenaires pour la maîtrise d’ouvrage. Les maîtres d’œuvres peuvent simplifier les opérations jugées complexes. Le projet en question peut aboutir jusqu’à son terme. La qualification d’un projet peut différencier l’une de l’autre. On peut citer, une propriété faisant l’objet d’une promotion immobilière. Dans le cas contraire, la pluralité de maîtres d’œuvre peut constituer plusieurs désavantages. La construction de maisons individuelles par plusieurs titulaires d’un même permis de construire relate au mieux la situation. L’ouvrage peut être dévié de sa destination première. Mais pour plus de prudence, il vaut mieux penser à se faire accompagner par un professionnel bien reconnu.

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