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Vous cherchez à réaliser un dossier de qualité pour votre prochain projet

Il peut arriver qu’on obtienne le permis de construire mais que faute de moyens, on doit encore attendre pour débuter les travaux. Il est aussi possible que le propriétaire du permis ne soit pas la personne qui va s’occuper de la construction. Dans ces cas, l’administration a prévu de réaliser une démarche permettant de faire le transfert du permis délivré en cours de validité. Il s’agit d’apporter une modification au projet. Quelle que soit la situation qui se présente, il faut toujours penser à se renseigner au préalable à la mairie. Le service compétent informera le demandeur si la modification est faisable ou non.

Annulation d’un permis délivré en cours de validité

Le, ou les, titulaires d’un permis de construire sont également signataires d’un contrat sur lequel ils acceptent de s’acquitter du montant des contributions citées dans l’autorisation et de respecter les règles de construction.
Mais pour diverses causes (procuration, vente, donation, et bien d’autres) il arrive que le permis change de désignation. On parle alors de transfert d’un titulaire à un autre. Cette opération n’est pas automatique. En effet, l’administration doit encore vérifier que le destinataire respecte les conditions de l’octroi initial. Dans certains cas précis, le modificatif ne peut être fait si le destinataire est un simple particulier (construction dans une zone à vocation artisanale par exemple). Il faut alors faire une demande via le formulaire Cerfa 13412*01 pour obtenir l’autorisation de transfert.

Modification – Permis de construire modificatif

Le contenu du dossier d’un permis de construire doit être strictement respecté quand on exécute les travaux de construction. On encourt les mêmes sanctions que celles applicables à la construction sans permis si on enfreint les règles.

Certes, le code de l’urbanisme ne prévoit aucune possibilité de changement du contenu pour un permis de construire en cours de validité. Cependant, la jurisprudence a accepté le dépôt d’une requête d’un modificatif partiel avant le début des travaux, pendant les travaux et en fin de chantier. Le but est de garder la conformité du dossier et du projet fait.

Faire ou ne pas faire une demande de modificatif dépend des cas. Des fois c’est impératif et des fois c’est optionnel. En général, cela dépend de l’ampleur des changements voulus. S’ils sont importants, la demande de modification du permis de construire est obligatoire. S’ils sont moins lourds, la requête n’est pas forcément exigée. Il faut quand même demander l’avis de l’administration pour en avoir le cœur net. Bien que des informations diverses à ce propos sont disponibles sur internet, mieux vaut aller directement auprès de la mairie pour obtenir des renseignements précis car les donnes peuvent changer d’une municipalité à une autre.

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