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Vous cherchez à réaliser un dossier de qualité pour votre prochain projet

Lorsque l’autorité compétente examine un projet de construction, elle regarde particulièrement si le dossier de la demande de permis de construire ou bien le dossier de la déclaration de travaux préalable soit complet. En effet, celui-ci doit contenir toutes les pièces qui ont été demandées par le code de l’urbanisme.

La réponse ministérielle est claire à ce propos, l’autorité compétente doit d’abord réclamer les pièces manquantes dans une durée d’un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier avant de délivrer les autorisations d’urbanisme. Tous les titulaires des dossiers incomplets bénéficient d’un délai d’un mois pour trouver ce qui manque à leurs dossiers. De son côté, le service d’urbanisme concerné doit faire la demande de ces pièces manquantes par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les échanges peuvent aussi se faire via le net. Dans les deux cas, les pièces manquantes doivent être indiquées de façon exhaustive.

Si dans le délai légal, l’autorité ne fait pas cette procédure, le dossier est jugé complet. En tout état de cause, l’administration peut encore faire une requête de nouvelle pièce. Cependant, cela n’impacte plus le délai d’instruction de la demande.

Pour compléter son dossier et rassembler les pièces manquantes, le pétitionnaire a encore trois mois à compter du jour de la réception de la notification de la liste des pièces manquantes. Dans le cas où il ne prend pas en charge la demande de l’administration, sa requête fait l’objet d’une décision tacite de rejet en cas de demande de permis ou d’une décision tacite de contestation en cas de déclaration. Dans le cas contraire, le délai d’instruction débutera à courir à partir du moment où la mairie reçoit les pièces manquantes.

Alors pour éviter une situation d’obstacle par l’administration, il faut bien respecter les délais des requêtes de pièces. Dans le cas où le pétitionnaire n’obtient aucune réponse de la part de l’administration dans le délai prévu, en principe, il peut déjà bénéficier d’une acceptation tacite de sa demande. Toutefois, dans certains cas limitativement évoqués par les articles R 424-2 et 424-3 du Code de l’urbanisme, il peut y avoir des exceptions. Ces articles concernent particulièrement les travaux soumis à l’autorisation du ministre de la défense ou à une autorisation au titre des sites conservés divers.

Pour les déclarations de travaux préalables, il ne faut pas non plus oublier que le délai d’instruction de droit commun est de 30 jours. Ce délai est prolongé à deux mois pour les requêtes de permis de démolir. En ce qui concerne les autres demandes de permis de construire (extension, rehaussement, ravalement de façade, etc.), il est de trois mois.

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