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Il est important de pouvoir faire la distinction entre ces deux documents. Leur similarité entraîne une certaine confusion. Pour faire simple, dans un lotissement le propriétaire d’un terrain le divise d’abord, et vient ensuite les constructions réalisées par les nouveaux propriétaires ou non. Il s’agit d’un permis de construire groupé lorsque la construction précède le morcellement. La nouvelle loi française annonce le permis de construire groupé lorsqu’il y a division avant achèvement des constructions sur une assiette de terrain appartenant à une personne physique ou morale.

Particularités d’un permis de construire groupé

Une personne physique ou morale peut déposer une demande de permis de construire groupé sur un terrain avec un projet de construction de plusieurs bâtiments. Ceci fait appel à un ou plusieurs maitres d’ouvrages. Et le point le plus important est qu’il y a division de la parcelle avant la fin des travaux sur l’ensemble du projet.

Le demandeur doit joindre à sa demande un plan détaillé des divisions prévues sur l’assiette de terrain, et les statuts ASL. Aussi, il faut un dossier comportant les procédures de gestion des voies et espaces communs. Ce dernier n’est pas nécessaire si l’ensemble est régit par un statut de copropriété.

Les interventions effectuées pour un permis de construire valant division fait appel à un ou plusieurs operateurs. Plusieurs personnes associées ou collaborateurs peuvent obtenir le permis de construire. Certes, elles doivent payer les taxes et être solidaire dans la l’exécution des démarches.

Les caractéristiques d’un lotissement

Lorsqu’un propriétaire de terrain divise son terrain, puis les acquéreurs construisent des bâtiments dessus, suivant des instructions similaires, il s’agit alors de lotissement. Ainsi, les opérations demandent l’intervention de plusieurs entrepreneurs. Sur un lot issu d’un morcellement, le lotisseur peut équiper ces lots. Une société ou des groupes de constructeurs travaillent ainsi dans la conception des bâtisses.

Le plan local d’urbanisme émet des règlements précis sur l’ensemble du projet. Autrement dit, le lotissement ou la construction de nombreux bâtiments sur une assiette de terrain faisant suite à une division en propriété ou en jouissance doit correspondre aux aspects indiqués par le plan d’urbanisme. Car la collectivité possède des réglementations sur les sujets de surfaces, d’implantations, d’espacements entre les limites, et de densité.

 

Le ou les propriétaires d’un lotissement doivent faire une demande de permis d’aménager avant réalisation des travaux. Il s’agit ici d’un certificat permettant aux services d’administration de faire des examens et des vérifications sur les aménagements effectués sur le terrain concerné.

 

Il est impératif de recourir à un architecte lorsque la surface d’une habitation dépasse une certaine dimension. Lorsque l’emprise au sol ou la surface du plancher  excède 150m2. Cette mesure correspond à une espace close et couverte avec un plafond à hauteur de 180 cm. Dans le cas des maisons individuelles inférieure à cette surface, les personnes physiques ou morales ne sont pas obligées de faire appelle à un architecte. Dans le cas d’une extension de la maison, mais que sa surface totale  dépasse  150m2, il faut alors l’intervention d’un architecte.

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