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Vous cherchez à réaliser un dossier de qualité pour votre prochain projet

Des réglementations et des mesures législatives existent en matière d’urbanisme. Les bâtiments en construction se situant dans une ville doivent tous respecter ces règlements. C’est la raison pour laquelle il faut faire une demande de permis de construire avant d’entreprendre un chantier. Pour se faire, des documents sont à remplir et à déposer auprès de la maire. Après que les services compétents approuvent les caractéristiques de la construction, ils délivrent le permis de construire. Quels sont les étapes à suivre ?

Dépôt de la demande de permis de construire

La demande d’instruction est prise en charge par les services communaux, ou par la direction du département du territoire, ou encore par le service publique de coopération intercommunale dans le cas des communes pourvues de POS ou de PU. S’il n’y a pas de PU ou de POS, ou dans le cas des communes soumises aux règlements nationales d’urbanisme, les dossiers sont aussi confiés à la mairie.

Le propriétaire de la maison ou son mandataire doit déposer le dossier complet. Il se constitue d’un formulaire administratif de demande de permis de construire maison, d’un plan de masse et des plans des façades du bâtiment, ainsi que d’une copie du cadastre, et d’un dossier « paysager ». Ce dernier comprend les images du terrain, des dessins avec des notes décrivant les effets visuels que la bâtisse aura sur le secteur où il sera construit.

Les compléments de dossier

Suite au dépôt des dossiers, le mandataire obtient un récépissé délivrée par la mairie. Il comporte des instructions mais à titre provisoire seulement. Ces instructions peuvent être modifiées par l’administration dans un délai de un mois après délivrance du récépissé. En l’absence de rectification, les intitulées engagent alors les services de la mairie. Aussi, le récépissé contient une date à la laquelle l’administration doit donner une réponse au propriétaire. Une acception tacite de la demande est entrainée par l’absence de réponse.

Il se peut que la mairie demande des dossiers complémentaires au propriétaire, sous un mois après le dépôt. Il faut soumettre ces supports sous peine d’un refus tacite. Depuis la date de réception de la demande de complément de dossier, le dépositaire a trois mois pour remplir les dossiers.

La durée de l’instruction

15 jours suivant le dépôt des dossiers, et durant le délai de l’instruction, le projet est affiché à la mairie. Pour les maisons individuelles, l’instruction de la demande de permis de construire dure environ 2 mois à compter de la date de dépôt des dossiers complets. Un dossier incomplet ne sera pas traité. Pour les projets, cela peut durer 3 mois ou plus en raison des diverses enquêtes menées concernant l’impact du projet sur l’environnement, et le publique. Il y a permis de construire tacite lorsque le demandeur ne reçoit aucune réponse de la part de la mairie à date échéant du délai réglementaire mentionné par le service. L’administration peut statuer à un sursis qui peut durer entre 2 et 3 ans et donc repousser sa déclaration.

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