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Une fois qu’il délivre un permis de construire, le maire ne pourra plus refuser le raccordement au réseau public.
À Sauternes, une autorisation de la conception d’un lotissement avec deux lots et une parcelle d’accès en indivision a été confirmée par arrêté par le maire. C’était le 21 décembre 2010. Le 06 février 2012, ce chef communal a ensuite octroyé un permis de construire une maison sur un des deux lots composants le lotissement. Cette opération a aussi été faite par arrêté.

Les bénéficiaires du permis ne sont autres que les propriétaires du lot composant le terrain d’assiette de ce dernier. Ils étaient aussi propriétaires du quart indivis du terrain permettant l’accès de leur terrain à la route municipale n°6.

Ayant déjà en leur possession un permis de construire, ces propriétaires ont envoyé un courrier le 2 juillet 2012 au service d’urbanisme de la mairie, sollicitant le raccord de leur construction au réseau de tout-à-l’égout passant sous la voie communale n°6. Cette demande a été refusée par le maire qui leur a suggéré plutôt de se rapprocher du propriétaire du terrain voisin au droit de laquelle se trouvait un autre branchement destiné selon lui à la faveur de leur parcelle.

La Cour administrative d’appel a tranché sur cette affaire. Le premier argument a été censuré. Selon l’article L. 1331-1 du code de la santé publique, le gestionnaire d’un réseau n’a aucunement le droit d’imposer à un autre qui, sollicite le branchement de sa propriété au réseau d’assainissement via la servitude de passage dont il est titulaire, des modalités de raccordement puisque celui-ci dispose déjà d’un accès à la voie publique sous laquelle passe le réseau.

Mais le chef communal a également eu un autre argument affirmant que « le réseau situé sous la ruelle n° 6 n’est pas en mesure de recueillir un raccordement additionnel et que l’accord du permis de construire octroyé aux demandeurs concernés par le litige n’aurait pas dû avoir lieu.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé qu’aucun permis de construire déjà autorisé ne pourra en effet être opposé à l’appui d’un refus de branchement à un réseau. La requête du maire qui souhaitait remettre en cause le permis de construire a donc été rejetée. La cour a même évoqué l’illégalité dans le refus de raccordement. Par cet arrêt issu de la juridiction, les bénéficiaires du permis de construire ont pu obtenir gain de cause. Ils ont eu une autorisation d’urbanisme, dont la mise en œuvre requiert la remise en leur possession de différents autres agréments par l’autorité qui a délivré l’autorisation. Le maire n’a pas pu dans ce cas leur retirer le permis de construire qui leur a déjà été donné auparavant malgré les arguments qu’il disposait.

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