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Pour assurer la bonne tenue de la maison ainsi que  la sécurité de ses résidents, tout propriétaire de maison doit procéder ravalement de façade tous les dix ans. Cette obligation est inscrite dans les règles de l’urbanisme dans le code de la construction et de l’habitation dans l’article 132-1. De ce fait,elle nécessite des formalités administratives. Les démarches à suivre auprès de la mairie ont été allégé par un décret en date du 27 février 2014. Grâce à ce dernier, la déclaration de travaux n’est plus exigée, mais reste en vigueur sur certains cas. Afin de voir un peu plus clair, ci-après quelques informations  sur ce sujet.

Quelles sont les modifications apportées par le décret du 27 février 2014 ?

Le ravalement de façade est l’ensemble des travaux d’entretien effectués aux murs extérieurs de la maison.  Etant une tache assez compliquée, le mieux est de faire appel à un professionnel tel ce que cette entreprise de ravalement dans le 87 afin de bénéficier des travaux de qualité.Travaux visant à la protection des habitants des foyers, les travaux servent aussi à pérenniser la maison et peuvent être de plusieurs natures. En effet, les travaux peuvent être des interventions en nettoyage de la façade, à donner des coups de peinture à la façade, des travaux de remise à neuf des enduits des murs extérieurs de la maison ou encore des travaux de rénovation de la façade. Ces travaux sont obligatoires une fois au moins tous les 10 ans et nécessitent de procéder à une déclaration de travaux avant avril 2014. La déclaration de travauxest un acte administratif qui permet à la commune de s’assurer durespect des règles d’urbanisme en vigueur, à l’occasion d’un projet de ravalement de façade.

Avant le décret du 27 février 2014 donc, la déclaration préalable de travaux était une formalité obligatoire que toute propriétaire de maison individuelle se doit d’effectuer auprès de la mairie. Après promulgation du dit décret, cet acte administratif n’est plus une démarche obligatoire pour certaines interventions en matière de ravalement de façade. Les détails des travaux de ravalement de façade qui sont dispensés d’une demande d’autorisation de travaux sont énoncés à l’article R.421 du code de l’urbanisme. Mais pour le résumer, tous travaux de ravalement de façade qui visent à remettre les murs extérieurs de la maison dans leur état initial ne nécessitent plus de déclaration de travaux auprès du service d’urbanisme de la mairie. Ainsi, les travaux de nettoyage de la façade sont par exemple dispensés de toute formalité administrative.

Il est à noter cependant que malgré que le décret du 27 février 2014 ait modifié les démarches administratives requises pour la réalisation des travaux de ravalement de façade, diverses interventionsen matière d’entretien de mur extérieur nécessitent une demande d’autorisation de travaux auprès de la mairie.

Quels sont les travaux qui nécessitent une demande d’autorisation?

Il y a deux situations précises où la demande d’autorisation de travaux est nécessaire pour les interventions en matière de ravalement de façade :

  • Tous travaux de ravalement de façade qui s’effectuent auprès des bâtiments historiques, dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager ou encore sur une Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine, requièrent une autorisation
  • Tous travaux de ravalement de façade qui s’effectuent dans une ville ou dans une région qui stipulent dans leur plan local d’urbanisme où PLU l’obligation de la demande d’autorisation de travaux

Néanmoins, dans la pratique, malgré les exceptions relatées dans le décret du 27 février 2014, une déclaration de travaux en matière de ravalement de façade est toujours exigée auprès de la mairie.

 

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