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Vous cherchez à réaliser un dossier de qualité pour votre prochain projet

L’article R.431-8 du code de l’urbanisme précise une liste non exhaustive des pièces qui doivent se trouver dans un dossier de demande de permis de construire. Pour un projet architectural, on doit y trouver :

  • L’état initial du terrain et de ses environs montrant, s’il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ;
  • Les partis maintenus pour garantir l’intégration du projet dans son milieu et la considération des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet :
  1. a) L’aménagement de la parcelle, en mentionnant ce qui est transformé ou supprimé ;
  2. b) Les travaux à faire concernant les constructions nouvelles, notamment par rapport aux structures ou paysages dans l’environnement lointain. Sur le plan de masse, on trouve les détails concernant les prises de vue (points et angles) qui sont transcrits sur le plan de situation.

Le juge administratif a toujours eu une approche flexible des obligations énoncées dans ces articles. Dans un arrêt du 17 décembre 2015, la cour administrative d’appel de Versailles a remémoré cette aisance :

  1. c) Le traitement des bâtiments, clôtures, végétations ou installations réalisées en limite de la parcelle ;
  2. d) Les matériaux et les finitions des habitations ;
  3. e) Le soin apporté pour les espaces libres, à savoir les plantations à entretenir ou à concevoir ;
  4. f) L’agencement et l’aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement.

L’article R.431-10 du code de l’urbanisme formule quant à lui que « le projet architectural comprend aussi :

  1. a) Le plan des façades et des couvertures ; lorsque le projet a pour effet de convertir les façades ou les toitures d’une structure existante, ce plan fait apparaître l’état au début et l’état envisagé ;
  2. b) Un plan en coupe affirmant l’implantation de l’édifice par rapport au profil de la parcelle ; lorsque les travaux visent à transformer le profil du terrain, ce plan fait apparaître l’état initial et l’état futur ;
  3. c) Un document graphique permettant d’apprécier l’intégration du projet d’édification par rapport aux bâtiments avoisinants et son environnement, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et de la parcelle ;
  4. d) Deux pièces photographiques permettant de placer le terrain respectivement dans son voisinage proche et lointain. Ce dernier peut être évité si l’on dispose d’une justificative qu’aucune photographie de loin n’est possible.

Selon les cas, les documents qui composent le dossier de la demande de permis de construire peuvent changer. Plusieurs paramètres sont pris en compte par la mairie outre l’environnement où se trouve le terrain sur lequel la construction est envisagée. Toutefois, le code de l’urbanisme reste la principale balise à respecter.

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