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Vous cherchez à réaliser un dossier de qualité pour votre prochain projet

Vous comptez réaliser plusieurs constructions sur un même terrain alors que celui-ci est ne sera pas encore divisé avant la fin des travaux ? Un permis de construire valant division est alors indispensable. Cet article vous donnera un peu plus de détails concernant le sujet.

Permis de construire valant division : en quoi cela consiste ?

Faisant partie du vocabulaire de l’immobilier neuf, le permis de construire valant division permet de diviser un terrain sans avoir à créer un lotissement. C’est un permis parfaitement ordinaire, mais juste à plusieurs titres. Rien ne le différencie vraiment d’un permis de construire classique que l’on tienne compte des délais d’instruction, des droits de construire qu’il confère ou encore de la validité.

Quelle est donc sa particularité ?

Le permis valant division est indispensable lors de la création des parcelles privatives. Si vous achetez donc un lot issu d’une division parcellaire, vous vous procurez simultanément votre lot de terrain privatif et tout ce qui doit être édifié dessus en fonction de ce qui est convenu dans le permis de construire.

Qui peut demander un permis de construire valant division ?

  • Un propriétaire unique ayant cédé une partie de son terrain à un second propriétaire après la division du terrain.
  • Un propriétaire unique souhaitant transférer partiellement son permis de construire.
  • Un ensemble de constructeurs solidaires dans la réalisation des équipements communs.

Dans quel cas demander un permis de construire valant division ?

  • Un projet comprenant plusieurs constructions : au moins deux bâtiments bien distincts (quel que soit le type de bâtiment).
  • Des constructions bâties sur un même terrain (à condition que les parcelles ne soient pas séparées par un chemin appartenant à un tiers)..
  • Un terrain destiné à être divisé avant l’achèvement des travaux (dans ce cas, la division doit être réalisée avant la déclaration d’achèvement des travaux).

À noter que la réhabilitation d’un bâtiment existant et la nouvelle construction sont exclues du champ d’application.

Quelles sont les démarches à suivre ?

La procédure pour l’obtention d’un permis de construire valant division est la même que celle pour l’obtention d’un permis de construire classique. Vous avez donc besoin de déposer à la mairie ou d’adresser par courrier recommandé (avec accusé de réception) un dossier comprenant :

  • un formulaire de permis de construire
  • une notice décrivant et présentant le projet(présentation du terrain, matériaux et couleurs du projet)
  • un plan de situation de terrain
  • un plan de division du terrain
  • des documents graphiques permettant d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement
  • des photographies situant le terrain dans l’environnement proche et lointain
  • un projet de constitution d’association syndicale des acquéreurs (pour toute construction de voies ou d’espaces communs)

Pour en savoir plus sur les différentes procédures à suivre et pour vous aider à constituer le dossier nécessaire à l’obtention du permis de construire division de terrain, adressez-vous à l’équipe de DTAH. Composée de professionnels hautement qualifiés, l’entreprise saura être à la hauteur de vos exigences.

 

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