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La vente de tous les biens immobiliers destiné à un usage professionnel, ayant une superficie supérieure ou égale à 8m2 est soumise à la loi Carrez. Cette loi ne tient pas compte des murs, des terrasses d’escalier, des jardins, des caves, des annexes, des balcons, des embrasures des ouvertures, des gaines, des loggias, des garages, des marches ou encore des cloisons et des logements vendus sur plan mais concerne uniquement la surface des planchers des locaux clos et couverts. Les maisons individuelles non plus ne sont pas concernées par cette loi. Cette superficie privative indique le lot de copropriété tel qu’il est déterminé au dernier règlement de copropriété publié aux gages.

Comment faire un métrage Loi Carrez ?

Bien que la loi Carrez ne force pas les vendeurs et les acheteurs à faire appel à des professionnels, il est toujours plus rationnel de demander leur intervention. Ces derniers effectuent un relevé de la superficie privative à déclarer. Ils ajoutent aussi en annexe les surfaces qui ne font pas partie du métrage loi Carrez. L’attestation obtenue après cette opération a une validité illimitée à condition qu’on n’apporte aucune modification intérieure. Si jamais il y a erreur de mesurage, c’est le vendeur ou le mandataire de vente qui sera tenu responsable.

Pourquoi le mesurage Loi Carrez ?

L’objectif du mesurage Loi Carrez est de protéger les intérêts des acheteurs d’un bien immobilier lorsque celui-ci fait partie d’une copropriété. Cette obligation permet de préciser la surface des parties privatives (à l’utilisation exclusive du copropriétaire) obtenues lors de l’achat d’un lot de copropriété qui comprend des espaces communs usés par tous les copropriétaires. Ce mesurage concerne toutes les copropriétés verticales (appartements ou locaux dans un immeuble) et horizontales (maisons ou locaux dans un lotissement). En cas d’absence du mesurage Loi Carrez, la transaction peut être annulée sans pénalité. Si jamais il y a erreur de plus de 5% de la superficie exprimée, l’acquéreur a le droit de demander une réduction du prix de vente convenu ainsi que les frais induits par rapport à la différence constatée.

Le diagnostic amiante

En parallèle avec le métrage Loi Carrez, le diagnostic amiante est aussi obligatoire. Il s’agit de faire un examen sur le lieu pour retracer toute présence d’amiante. Quel que soit le résultat du diagnostic, il doit toujours être mentionné dans les dossiers concernant le lot à vendre. Faute de cela, les acquéreurs peuvent poursuivre les vendeurs ou les mandataires de vente pour fraude ou arnaque. Les acheteurs ont aussi le droit d’exiger cet examen avant la prise du bien. Comme avec le mesurage Loi Carrez, l’intervention d’un diagnostiqueur immobilier certifié est une garantie de sécurité dans l’authenticité du mesurage. Cela engage la responsabilité du professionnel et exclut la responsabilité civile du vendeur si jamais il y a de problème.

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