Tout savoir sur la déclaration de travaux ravalement de façade

Faire un ravalement de façade consiste à conserver la totalité des murs d’une structure. Cette opération de rénovation est très délicate. Elle nécessite donc l’usage d’outils précis et une compétence poussée. Elle a comme objectif de conserver un équilibre durable de la construction ainsi qu’un bon niveau en matière d’isolation thermique. Normalement, le ravalement de façade ne doit être confié qu’à des professionnels qualifiés. Il existe des certifications par rapport à ce type précis de travaux. La certification Qualibat en est un exemple.
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Loi et réglementation françaises

Selon les articles L132-1 à L132-5 du Code de la construction et de l’habitation, le propriétaire a le devoir de maintenir la façade de son immeuble en bon état de propreté. La loi ne stipule cependant aucune durée pour procéder à un ravalement de façade, sauf dans certaines zones où un ravalement tous les 10 ans est obligatoire.
Chaque commune a donc ses propres règles. Mais si on manque à cette obligation, on risque une amende de 3 750 euros comme prévoit l’article L152-11 du Code de la construction et de l’habitation.
Avant exécution, la mairie doit être avisée de cette opération. En fonction de l’ampleur des travaux à faire, on décide s’il faut faire une demande de permis de construire ou si une simple déclaration de travaux ravalement de façade suffit. C’est seulement après obtention d’une autorisation municipale qu’on puisse commencer le ravalement de façade.

Aides fiscales et crédit d’impôt

Plusieurs acteurs proposent des aides fiscales pour un ravalement de façade. L’ANAH ou Agence nationale de l’habitat et la DDE ou Direction départementale de l’équipement en font partie. Certaines collectivités territoriales et communes octroient aussi des subventions pour cette opération.
En général, ces aides ne sont données qu’aux propriétaires, locataires ou syndic. Il se peut aussi que certaines conditions soient exigées comme l’occupation du logement pendant une durée définie. En outre, les acteurs considèrent les ressources de ceux qui demandent la subvention. En général, seuls les travaux entrepris par les professionnels du bâtiment peuvent bénéficier de ces aides.

Quand est-ce qu’on doit faire un ravalement de façade ?

Il y a ce qu’on appelle la pathologie de façade. C’est une expression permettant de décrire l’état qui provoque le besoin d’un ravalement. On retrouve dans les pathologies sans détérioration du support un changement de couleur ou une pollution urbaine. Il est également possible que la peinture décolle. Avec dégradations du support, on peut remarquer la détérioration des joints, l’efflorescence ou encore la présence de fissures du crépi ou de l’enduit.
Une fois qu’on remarque une de ces pathologies, on doit penser à un ravalement de façade même si on n’atteint pas encore les 10 ans prévus par la loi.