Tout savoir sur la déclaration de travaux changement de destination

Selon les besoins, il arrive qu’on n’ait pas besoin de changer l’usage d’un local ou d’un bâtiment en entier. Si d’autres choisissent de démolir la construction et d’en concevoir une nouvelle à la place, certains apportent tout simplement des modifications en fonction des besoins sans démolir entièrement la structure. On appelle cela le changement de destination. Et comme n’importe quels travaux réalisés en construction, cela nécessite une demande de travaux préalable. Cette requête permet de faire passer le logement d’un usage à un autre.

Qu’est-ce que le changement de destination ?

Changer la destination d’un bâtiment consiste à faire passer une partie ou la totalité de celui-ci d’une utilisation à une autre. L’article R123-9 du Code de l’urbanisme explique nettement ces usages. Il est alors clair que les règles soient différentes pour toutes les utilisations voulues. Voici donc les neufs statuts particuliers d’usage d’un local dont le passage de l’un à l’autre exige une demande d’autorisation : l’habitation, l’hébergement hôtelier, les bureaux, le commerce, l’artisanat, l’industrie, l’exploitation forestière ou agricole, l’entrepôt et les services publics ou d’intérêt collectif.

Les formulaires CERFA nécessaires lors de la demande de permis de construire ou de déclaration préalable dans les cadres 5.x énumèrent ces catégories. Les constructions dites accessoires au bâtiment principal en sont exclues. Ce sont les édifications comme le garage, etc.
Tout savoir sur la déclaration de travaux changement de destination

Comment faire une demande de changement de destination ?

C’est au moment où l’on effectue une déclaration de travaux qu’on dépose la demande de changement de destination. En quelque sorte, la demande elle-même est déclarative. Elle doit contenir toutes les informations concernant les changements envisagés notamment les surfaces qui passeront d’un usage à un autre.
Faire la différence entre changement de destination, changement d’affectation, changement d’usage
Ces désignations suscitées peuvent porter à confusion. Il est alors important d’en faire la différence. La première est un terme courant utilisé depuis 2007 quand on change le statut d’un local. La seconde est une expression qui n’a pas réellement de valeur juridique. Celle-ci a été ensuite remplacée par la troisième expression qui convient à la modification d’un lieu d’habitation pour en faire un local commercial en général. C’est uniquement dans ce cas qu’elle est utilisée.

A noter !

Même si on ne prévoit pas de faire des gros travaux pour changer la destination d’un local, cette opération nécessite toujours une déclaration préalable. De cette manière, les services de l’urbanisme pourront faire une vérification si le projet correspond bien aux obligations par rapport aux différentes réglementations en vigueur. Dans le cas où ils jugement le changement non correspondant aux règles, ils peuvent s’opposer au projet. Le propriétaire risque donc des pénalisations s’il effectue le changement sans obtenir une autorisation communale.