Blog

Vous cherchez à réaliser un dossier de qualité pour votre prochain projet

L’obtention d’un permis de construire est obligatoire pour toute personne physique ou morale souhaitant réaliser certains travaux de construction. Il s’agit d’un document courant qui permet de vérifier que votre projet immobilier Saint-Jean-de-Luz respecte les règles d’urbanisme et architecturales imposés dans la commune. Si une édification ou une rénovation est effectuée sans avoir fait l’objet d’une déclaration préalable ou d’une demande de permis, l’administration peut saisir le tribunal de grande instance. Celui-ci peut ordonner la mise aux normes des travaux ou l’arrêt du chantier, voire sa démolition. En outre, il est important d’anticiper l’obtention d’un permis de construire ainsi que sa durée de validité.

Demande de permis de construire pour bâtir sur un terrain viabilisé

Vous pourrez déposer directement votre demande à la mairie ou l’envoyer en lettre recommandée avec AR. Si vous envisagez d’édifier un bâtiment sur un terrain viabilisé, votre dossier doit inclure un formulaire administratif de demande de permis de construire, un plan masse et de façades ainsi qu’une copie de cadastre. À cela s’ajoutent un document di « paysager » qui est constitué d’éléments et de notices permettant de décrire l’impact visuel du projet. Il faut noter que vous pourrez déposer votre demande même si vous ne disposez que d’une promesse de vente.

Dans le cas où vous avez envoyé un dossier incomplet, la mairie vous réclamera les pièces manquantes dans les 30 jours suivant le dépôt. Par ailleurs, le délai d’instruction de la demande est en principe de 2 mois, à compter de la réception du dossier complet pour les habitations individuelles, et 3 mois pour les autres travaux. À noter que pendant la durée d’instruction, le dossier est affiché en mairie.

Si le délai d’obtention du permis de construire coïncide à la révision des règles d’urbanisme, l’administration peut prononcer un sursis à statuer. Ce dernier indique le report du cours de la décision à plus tard. Il doit être justifié et ne doit pas être supérieur à 2 ans. Dans les deux mois précédant la fin du sursis, le propriétaire du bien immobilier Saint-Jean-de-Luz doit confirmer sa demande auprès de la mairie.

La durée de validité d’un permis et les travaux concernés

Le permis de construire détermine vos droits légaux à construire, rénover ou effectuer une extension. Sa durée est de 3 ans à compter de sa date de réception. Si dans ce délai le propriétaire n’a réalisé aucuns travaux, il doit renouveler le permis, car celui-ci perdra toute validité. Il en est également ainsi si le chantier est interrompu pendant plus d’un an.

Toute nouvelle construction d’une surface hors œuvre brute ou SHOB supérieure à 20 m² nécessite obligatoirement un permis de construire. Il en est de même pour les travaux modifiant les structures porteuses d’un bâtiment ou changeant sa destination. Pour savoir si votre projet immobilier Saint-Jean-de-Luz doit faire l’objet d’une demande de permis, n’hésitez pas de vous rapprocher de votre mairie. Vous pourrez en outre trouver les différents travaux soumis à cette autorisation dans les articles R 421-1.

Laisser un commentaire