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Vous cherchez à réaliser un dossier de qualité pour votre prochain projet

Dans le code de l’habitation, c’est l’article R. 431-24 qui conduit le permis équivalant division ou permis de construire division de terrain. Cet article exprime que tous les œuvres concernant des travaux sur un édifice sur un accord foncier ou sur un assortiment d’accords foncières voisines, de plusieurs habitats dont le fragment d’auge comprenant une ou plusieurs unités foncières mitoyennes, doivent être flexible à un arrondissement en jouissance ou en préparation grincement avant la fin de l’assemblage de l’idée. Un plan de division doit se terminer par une requête. Si le plan prévoit l’installation de voies ou d’espaces communs, il faut songer à la disposition d’une association syndicale des acquéreurs qui saisira en charge la gestion et l’entretien de ces voies et espaces communs.

Cette codification change dans le cas où l’ensemble est flexible au statut de la copropriété ou quand le quêteur disculpe de la conclusion avec la mairie ou l’organisme public de collaboration intercommunale capable d’un contrat avertissant le portage dans leur domaine de la totalité des ruelles et parcs communautaires une fois les travaux finis.

Comment déterminer l’assiette foncière du permis de construire valant division

L’assiette foncière intéresse l’ensemble de l’accord foncier affecté par le projet d’édifice. En général, elle est distincte de l’assiette foncière lors d’une proclamation préalable ou d’une autorisation d’établir. Aucun texte ne prédit que ce permis de construire ne puisse ne contempler qu’une partie de l’unanimité foncière. Ainsi, il fusionnel’assortiment de l’accord foncière sur quiconque on désire construire des maisons. Il est irréalisable pour un contestataire de faire une requête de permis de construire division de lieu sur une partie de l’accord foncière.

Les mutations apportées en 2007 distinguées par l’article R. 431-24 expliquent très explicitement que le autorisé peut intéresser certains unités innées adjacentes. Dans ce cas, la solidité foncière examinée sera la totalité de l’unité foncière adjacente sur qui prévois les travaux d’édifice.

 

Demande de permis de construire division de terrain

Plusieurs profils savent faire une demande de permis de construire division de terrain. Un possesseur unique qui, après arrondissement du terrain, en vend une portion à un autre actionnaire en est un exemple. Un propriétaire unique qui peut expédier une partie de son autorisation de construire peut identiquement en faire la requête. Mais certains fondateurs qui se supporteront dans la réalisation des paquetages communs peuvent aussi réclamer une demande de permis de construire équivalant division.La préparation du dossier ainsi que les inclus de ce dossier sont semblables à ceux du permis de construire habituel. Deux dossiers supplémentaires les distinguent : le plan de division et un dossier montrant le projet de composition d’un groupe syndical des acquéreurs, en cas de voies ou d’espaces communs.

Liste des éléments à fournir pour réaliser un plan de construction division terrain

1) – Les coordonnées

Nom, prénom :

Adresses terrain pour les travaux:

Adresse actuelle :

2) – Les plans de maison ou (croquis Esquise)

3) – Plan de géomètre si en votre possession

4) – Photos

– Une photo de la (maison / terrain) lointaine : vue de la rue, où l’on peut voir, idéalement la maison, ainsi que les maisons voisines …

– Une photo de la façade rue

– Une photo proche de la façade du jardin (où l’on peut bien voir la maison / terrain)

5) – Plan local d’urbanisme (PLU)

– Le PLU est le document de renvoi fixant les arrangements d’urbanisme sur la région de la commune.

– Cet imprimé est à retirer en Mairie auprès du service de l’urbanisme

 

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