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Vous cherchez à réaliser un dossier de qualité pour votre prochain projet

Cela s’opère en général sur une construction déjà existante qui est amenée à faire une requête de changement de destination. Elle permet d’effectuer une modification ou la passation de son ancien propriétaire à un autre. Ce bâtiment peut être de tout usage, comme une maison d’habitation ou à but commercial. Ce changement peut se faire en deux catégories : en intégralité ou juste une partie. Cependant, une loi régissant ce nouvel ajustement doit être respectée, selon le code de l’urbanisme, l’article R123-9. Dans les conventions d’urbanisme, le PLU ou le Plan Local d’Urbanisme stipule clairement, que pour toute nouvelle utilisation d’une construction, des règles doivent également s’ajuster à cet effet.

Les bâtiments qui nécessitent un permis pour un changement de destination

Selon la loi sur l’urbanisme, une demande de changement de destination est valable sur certains bâtiments. Ceux-là concernent entre autres l’habitation en question, l’hébergement hôtelier, les bureaux, le commerce, l’artisanat, l’industrie, l’exploitation agricole ou forestière, l’entrepôt et les services publics. Dans sa déclaration, le propriétaire doit mentionner la surface nette du bâtiment à priori. Cependant, certaines pièces ne sont pas obligées d’être citées dans le changement de situation, comme un garage lié à l’habitation par exemple. L’aménagement intérieur comme la mise en place de mezzanines ou le dédoublement d’un niveau n’en font pas également partie.

Les conditions nécessaires pour obtenir le permis pour le changement de destination

Dès que vous procédez à un changement de destination, vous devez fournir quelques dossiers. Un permis de construire pour les travaux à faire et un dépôt de déclaration préalable si vous envisagez certaines transformations. Cette déclaration doit être faite surtout si vous prévoyez l’achat d’un bâtiment à usage commercial pour en faire une maison d’habitation. Elle doit s’accompagner obligatoirement d’un permis de construire.

Comment faire une demande en cas de besoin ?

Au moment du dépôt de permis, le permis de construire changement de destination doit être effectuée en même temps. Des formulaires dûment remplis par l’ancien propriétaire, sur la surface et les projets en cours.

Pour les travaux de ravalement, les travaux effectués à l’intérieur même du bâtiment, les modifications ou les suppressions d’un élément, les créations de surface d’une superficie de 2m², les transformations de plus de 10 m² sont toutes soumises à la déclaration au préalable.

Toutefois, le permis est susceptible d’être refusé ou d’entraîner la création de nouvelles aires de stationnement en cas de nécessité.

Que faire pour être en règle pour obtenir le permis ?

Comme le cas de toutes constructions ou démolitions, un permis doit être délivré par les autorités locales compétentes. Il est à rappeler que le permis est un document qui autorise le propriétaire ou l’entrepreneur à effectuer ses travaux. Il doit être présenté à chaque vérification au risque de payer des amendes. Le document doit comporter l’acte de propriété, les futurs travaux, etc.… Pour plus de sûreté, n’hésitez pas à contacter un professionnel dans le domaine pour vous accompagner dans vos démarches et pour régler toutes les paperasses nécessaires.

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